Article 1 LEGIARTI000006330366
1. Les dispositions du décret du 9 août 1953 susvisé ne sont pas applicables à la Régie nationale des usines Renault, à l'exception de celles de son article 3 et de son article 6.
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 modifiant le contrôle de l'Etat sur la Régie nationale des usines Renault
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 10 janvier 1991
NatureDécret
Signé le4 janvier 1991
Publié le10 janvier 1991
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9051127D
IdentifiantLEGITEXT000006067596
Article 2 LEGIARTI000006330375
1. La Régie nationale des usines Renault est dispensée du contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.
Article 3 LEGIARTI000006330384
1. Le décret n° 76-36 du 12 janvier 1976 relatif aux prises de participations de la Régie nationale des usines Renault et de ses filiales dans les sociétés industrielles et commerciales ou financières est abrogé.
Article 4 LEGIARTI000006330358
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Décret n° 53-707 du 9 août 1953 · application
Décret n°76-36 du 12 janvier 1976 · abroge
Loi n°90-560 du 4 juillet 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 10 janvier 1991).