Décret n°91-19 du 4 janvier 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 10 janvier 1991.

TexteDécret n°91-19 du 4 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006330375

Texte parentLEGITEXT000006067596

Référencearticle 2 du décret n°91-19 du 4 janvier 1991 (version du 10 janvier 1991)Légifrance →

1. La Régie nationale des usines Renault est dispensée du contrôle économique et financier de l'Etat organisé par le décret du 26 mai 1955 modifié susvisé.

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