1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-193 du 19 février 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 février 1991.
TexteDécret n°91-193 du 19 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006710188
Texte parentLEGITEXT000006067597
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