Décret n°91-198 du 20 février 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 26 février 1991.

TexteDécret n°91-198 du 20 février 1991

IdentifiantLEGIARTI000006723094

Texte parentLEGITEXT000006067599

Référencearticle 3 du décret n°91-198 du 20 février 1991 (version du 26 février 1991)Légifrance →

1. Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.

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