Article 1 LEGIARTI000006723075
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-198 du 20 février 1991 modifiant le décret n° 79-417 du 28 mai 1979 relatif aux interventions des caisses de crédit agricole mutuel en faveur des bénéficiaires qui ne peuvent être sociétaires
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 26 février 1991
NatureDécret
Signé le20 février 1991
Publié le26 février 1991
Articles4 articles en vigueur
NORECOT9013378D
IdentifiantLEGITEXT000006067599
Article 2 LEGIARTI000006723084
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006723094
1. Les articles 3 et 5 du décret du 28 mai 1979 susvisé sont abrogés.
Article 4 LEGIARTI000006723065
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°79-417 du 28 mai 1979 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET92-916 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 26 février 1991).