Décret n°91-198 du 20 février 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 26 février 1991.

TexteDécret n°91-198 du 20 février 1991
IdentifiantLEGIARTI000006723065
Texte parentLEGITEXT000006067599
Référencearticle 4 du décret n°91-198 du 20 février 1991 (version du 26 février 1991)Légifrance →

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre de l'agriculture et de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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