Article 1 LEGIARTI000006637459
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-241 du 2 mars 1991 réglementant les relations financières avec certains pays
Texte en vigueur, version consolidée au 4 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 3 mars 1991
NatureDécret
Signé le2 mars 1991
Publié le3 mars 1991
Articles2 articles en vigueur
NORECOZ9100018D
IdentifiantLEGITEXT000006067604
Article 2 LEGIARTI000006637458
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°90-681 du 2 août 1990 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2004-622 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 3 mars 1991).