Article 1 LEGIARTI000006775637
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-302 du 19 mars 1991 modifiant l'article D. 615-11 du code de la sécurité sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 mars 1991
NatureDécret
Signé le19 mars 1991
Publié le23 mars 1991
Articles2 articles en vigueur
NORSPSS9002519D
IdentifiantLEGITEXT000006067611
Article 2 LEGIARTI000006775636
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 mars 1991).