1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le ministre délégué au commerce et à l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-302 du 19 mars 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 23 mars 1991.
TexteDécret n°91-302 du 19 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775636
Texte parentLEGITEXT000006067611
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