1. Le ministre délégué à l'environnement et à la prévention des risques technologiques et naturels majeurs est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-327 du 25 mars 1991 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 30 mars 1991 au 23 mars 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-327 du 25 mars 1991
IdentifiantLEGIARTI000006859013
Texte parentLEGITEXT000006067617
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