Article 1 LEGIARTI000006326287
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-334 du 4 avril 1991 modifiant les limites de prix au mètre carré fixées à l'article 41 duovicies de l'annexe III au code général des impôts pour l'exonération des plus-values réalisées lors de la cession ou de l'expropriation de terrains à usage agricole ou forestier
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 avril 1991
NatureDécret
Signé le4 avril 1991
Publié le6 avril 1991
Articles2 articles en vigueur
NORBUDF9120404D
IdentifiantLEGITEXT000006067620
Article 2 LEGIARTI000006326286
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°76-1241 du 29 décembre 1976 · application
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 avril 1991).