Article 1 LEGIARTI000006775673
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-356 du 12 avril 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à l'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants de ce code
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 14 avril 1991
NatureDécret
Signé le12 avril 1991
Publié le14 avril 1991
Articles7 articles en vigueur
NORSPSS9100490D
IdentifiantLEGITEXT000006067626
Article 2 LEGIARTI000006775674
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006775675
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006775676
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 5 LEGIARTI000006775677
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 6 LEGIARTI000006775679
1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991, celles de l'article 5 le premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Article 7 LEGIARTI000006775672
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, porte-parole du Gouvernement, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la famille et aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
Code de la sécurité sociale. - art. R832-2 (M) · modification
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 14 avril 1991).