1. Les dispositions des articles 1er, 2, 3 et 4 entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de janvier 1991, celles de l'article 5 le premier jour du mois civil suivant la publication du présent décret.
Décret n°91-356 du 12 avril 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 14 avril 1991.
TexteDécret n°91-356 du 12 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775679
Texte parentLEGITEXT000006067626
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