1. Le premier alinéa de l'article 371 T de l'annexe II au code général des impôts est ainsi rédigé :
2. Le directeur régional se prononce dans le délai de quatre mois suivant la date de délivrance du récépissé prévu à l'article 371 R.
Décret n°91-376 du 16 avril 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 20 avril 1991.
TexteDécret n°91-376 du 16 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326331
Texte parentLEGITEXT000006067631
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