1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-382 du 22 avril 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 23 avril 1991.
TexteDécret n°91-382 du 22 avril 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775852
Texte parentLEGITEXT000006067633
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