Décret n°91-408 du 26 avril 1991 · Article

Article 14

Article en vigueur depuis le 3 mai 1991.

TexteDécret n°91-408 du 26 avril 1991

RattachementTitre II : Assurances vieillesse et veuvage.

IdentifiantLEGIARTI000006775869

Texte parentLEGITEXT000006067636

Référencearticle 14 du décret n°91-408 du 26 avril 1991 (version du 3 mai 1991)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 10 sont applicables aux titulaires d'une pension de retraite servie au 31 décembre 1990 par la Compagnie générale des eaux en application de l'article D. 173-1 du code de la sécurité sociale.

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