RattachementTitre Ier : Assurances maladie, maternité, invalidité et décès.
IdentifiantLEGIARTI000006775857
Texte parentLEGITEXT000006067636
Référencearticle 2 du décret n°91-408 du 26 avril 1991 (version du 3 mai 1991)Légifrance →
1. Les titulaires, au 31 décembre 1990, de prestations en espèces servies, pour cause de maladie ou de maternité, par la Compagnie générale des eaux au titre soit de son régime spécial de sécurité sociale, soit de l'article D. 172-6 du code de la sécurité sociale bénéficient, au 1er janvier 1991, des prestations en espèces des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale dans les conditions fixées au livre III dudit code.
2. Les périodes d'affiliation au régime spécial et les rémunérations afférentes à ces périodes sont prises en compte, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 241-3 (premier alinéa) du code de la sécurité sociale pour lesdites rémunérations, pour l'ouverture du droit et le calcul des prestations du régime général visées à l'alinéa précédent.
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