1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-420 du 10 mai 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 11 mai 1991.
TexteDécret n°91-420 du 10 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006534102
Texte parentLEGITEXT000006067639
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