Article 1 LEGIARTI000006534103
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-420 du 10 mai 1991 modifiant le décret n° 91-174 du 18 février 1991 portant application pour l'année 1991 de l'article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 11 mai 1991
NatureDécret
Signé le10 mai 1991
Publié le11 mai 1991
Articles2 articles en vigueur
NORBUDB9150026D
IdentifiantLEGITEXT000006067639
Article 2 LEGIARTI000006534102
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre chargé des relations avec le Parlement et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 88-227 du 11 mars 1988 · application
LOI n° 90-55 du 15 janvier 1990 · application
Décret n°91-74 du 17 janvier 1991 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 11 mai 1991).