1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre des affaires sociales et de la solidarité, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-423 du 10 mai 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 11 mai 1991.
TexteDécret n°91-423 du 10 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006710985
Texte parentLEGITEXT000006067640
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