Article 1 LEGIARTI000006326344
1. Les articles 49 septies P, 49 septies Q et 49 septies R de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-441 du 14 mai 1991 pris en application de l'article 86 de la loi de finances pour 1991 et relatif au crédit d'impôt au titre des dépenses de formation professionnelle
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 16 mai 1991
NatureDécret
Signé le14 mai 1991
Publié le16 mai 1991
Articles4 articles en vigueur
NORBUDF9110036D
IdentifiantLEGITEXT000006067645
Article 2 LEGIARTI000006326345
1. Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code.
Article 3 LEGIARTI000006326346
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 4 LEGIARTI000006326343
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 16 mai 1991).