Décret n°91-441 du 14 mai 1991 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 16 mai 1991.

TexteDécret n°91-441 du 14 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006326345

Texte parentLEGITEXT000006067645

Référencearticle 2 du décret n°91-441 du 14 mai 1991 (version du 16 mai 1991)Légifrance →

1. Pour l'application du c du II de l'article 244 quater C du code général des impôts, le nombre de salariés de l'entreprise est calculé dans les conditions prévues à l'article 235 ter D du même code.

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