Décret n°91-441 du 14 mai 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 16 mai 1991.

TexteDécret n°91-441 du 14 mai 1991

IdentifiantLEGIARTI000006326344

Texte parentLEGITEXT000006067645

Référencearticle 1 du décret n°91-441 du 14 mai 1991 (version du 16 mai 1991)Légifrance →

1. Les articles 49 septies P, 49 septies Q et 49 septies R de l'annexe III au code général des impôts sont abrogés pour le calcul du crédit d'impôt afférent aux années 1991 et suivantes.

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