1. Les dispositions du présent décret prennent effet à compter du 1er février 1991.
2. Les versements afférents aux périodes de détachement postérieures à cette date seront calculés sur la base du taux fixé aux articles 1er et 2 ci-dessus.
Décret n°91-442 du 14 mai 1991 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er février 1991.
TexteDécret n°91-442 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006461192
Texte parentLEGITEXT000006067646
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