Article abrogé, en vigueur du 17 mai 1991 au 16 octobre 2007.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-461 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006859056
Texte parentLEGITEXT000006067648
Référencearticle 7 du décret n°91-461 du 14 mai 1991 (version du 17 mai 1991)Légifrance →
1. Des mesures préventives et notamment des règles de construction, d'aménagement et d'exploitation parasismiques sont appliquées aux bâtiments, aux équipements et aux installations de la catégorie dite " à risque spécial ".
2. Pour l'application de ces mesures, des arrêtés pris conjointement par le ministre chargé de la prévention des risques majeurs et les ministres concernés définissent la nature et les caractéristiques des bâtiments, des équipements et des installations, les mesures techniques préventives ainsi que les valeurs caractérisant les actions des séismes à prendre en compte.
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