1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-469 du 14 mai 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-469 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006571066
Texte parentLEGITEXT000006067649
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