Article 1 LEGIARTI000006571075
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-469 du 14 mai 1991 modifiant le décret n° 84-934 du 17 octobre 1984 fixant la liste des organismes scientifiques ou techniques habilités à effectuer les contrôles prévus par l'article 7 de la loi n° 83-660 du 21 juillet 1983
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 17 mai 1991
NatureDécret
Signé le14 mai 1991
Publié le17 mai 1991
Articles3 articles en vigueur
NORECOC9100070D
IdentifiantLEGITEXT000006067649
Article 2 LEGIARTI000006571066
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le secrétaire d'Etat à la consommation sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Article Annexe LEGIARTI000006571084
1. a modifié les dispositions suivantes
Textes cités liens · DILA3
Loi n° 51-711 du 7 juin 1951 · application
Loi n°83-660 du 21 juillet 1983 · application
Décret n°84-934 du 17 octobre 1984 · modifie
Cité par 1 texte
DECRET97-298 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 17 mai 1991).