1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, le ministre des affaires sociales et de la solidarité et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-472 du 14 mai 1991 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 17 mai 1991.
TexteDécret n°91-472 du 14 mai 1991
IdentifiantLEGIARTI000006205484
Texte parentLEGITEXT000006067652
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