Décret n°91-59 du 11 janvier 1991 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 17 janvier 1991.

TexteDécret n°91-59 du 11 janvier 1991

IdentifiantLEGIARTI000006710726

Texte parentLEGITEXT000006067672

Référencearticle 4 du décret n°91-59 du 11 janvier 1991 (version du 17 janvier 1991)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret, et notamment le décret n° 60-1155 du 26 octobre 1960.

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