Décret n°91-603 du 27 juin 1991 · Article

Article 30

Article en vigueur depuis le 28 juin 1991.

TexteDécret n°91-603 du 27 juin 1991

IdentifiantLEGIARTI000006847091

Texte parentLEGITEXT000006067674

Référencearticle 30 du décret n°91-603 du 27 juin 1991 (version du 28 juin 1991)Légifrance →

1. Les articles R. 334-33 à R. 334-35 et R. 334-37 du code des assurances sont abrogés.

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