Article 1 LEGIARTI000006776037
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-630 du 4 juillet 1991 modifiant le décret n° 85-108 du 28 janvier 1985 instituant un régime de cessation progressive d'activité en faveur des ouvriers des établissements industriels de l'Etat
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 juillet 1991
NatureDécret
Signé le4 juillet 1991
Publié le6 juillet 1991
Articles2 articles en vigueur
NORBUDB9160035D
IdentifiantLEGITEXT000006067680
Article 2 LEGIARTI000006776036
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°85-108 du 28 janvier 1985 · modifie
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 juillet 1991).