1. Le conjoint survivant adresse sa demande d'allocation de veuvage, dans les formes et avec les justifications déterminées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture, à la caisse de mutualité sociale agricole chargée du recouvrement des cotisations d'assurance veuvage et de la liquidation des droits à prestations de vieillesse.
Décret n°91-634 du 8 juillet 1991 · Article
Article 10
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 25 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-634 du 8 juillet 1991
RattachementTitre II : Prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006776025
Texte parentLEGITEXT000006067682
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