Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 25 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-634 du 8 juillet 1991
RattachementTitre II : Prestations.
IdentifiantLEGIARTI000006776028
Texte parentLEGITEXT000006067682
Référencearticle 13 du décret n°91-634 du 8 juillet 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →
1. Lorsque, au cours de la période de versement de l'allocation, le bénéficiaire cesse de remplir l'une des conditions requises, l'allocation cesse d'être due à compter :
2. 1° Soit du premier jour du mois au cours duquel est constatée la modification de la situation, si celle-ci intervient au regard du 1° de l'article 4 du présent décret ;
3. 2° Soit au premier jour du mois suivant celui au cours duquel est constatée la modification de sa situation au regard des cas mentionnés aux 2°, 3°, 4° et 5° de l'article 4 du présent décret.
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