1. Ouvrent droit à l'allocation de veuvage les assurés qui, au 1er janvier de l'année de leur décès, étaient affiliés à l'assurance veuvage soit en qualité d'assuré social obligatoire au sens du 1° du I de l'article 1106-1 du code rural, soit en tant que chef d'exploitation ou ancien chef d'exploitation ayant la qualité d'assuré volontaire pour le risque vieillesse en application de l'article 4 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou de l'article 1122-8 du code rural.
Décret n°91-634 du 8 juillet 1991 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 25 août 2004.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-634 du 8 juillet 1991
RattachementTitre Ier : Champ d'application - Affiliation.
IdentifiantLEGIARTI000006776017
Texte parentLEGITEXT000006067682
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.