Décret n°91-634 du 8 juillet 1991 · Article

Article 22

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 1991 au 25 août 2004.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°91-634 du 8 juillet 1991

RattachementTitre IV : Dispositions diverses.

IdentifiantLEGIARTI000006776035

Texte parentLEGITEXT000006067682

Référencearticle 22 du décret n°91-634 du 8 juillet 1991 (version du 1er janvier 1991)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1er janvier 1991. Le droit à l'allocation de veuvage est ouvert en cas de décès de l'assuré postérieur au 31 décembre 1990.

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