1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 12 juillet 1991.
TexteDécret n°91-644 du 10 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006424291
Texte parentLEGITEXT000006067685
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