Article 1 LEGIARTI000006424292
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-644 du 10 juillet 1991 relatif à la composition, aux attributions et aux conditions de fonctionnement de la commission consultative des radiocommunications et de la commission consultative des services de télécommunications
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 12 juillet 1991
NatureDécret
Signé le10 juillet 1991
Publié le12 juillet 1991
Articles3 articles en vigueur
NORPTTR9100166D
IdentifiantLEGITEXT000006067685
Article 2 LEGIARTI000006424293
1. a modifié les dispositions suivantes
Article 3 LEGIARTI000006424291
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué aux postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA2
Décret n°87-775 du 24 septembre 1987 · modifie
Loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990 · application
Cité par 1 texte
DECRET96-1152 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 12 juillet 1991).