1. Les centres de santé en fonctionnement lors de la publication du présent décret disposent d'un délai d'une année pour se mettre en conformité avec les nouvelles normes.
Décret n°91-654 du 15 juillet 1991 · Article
Article 2
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1991 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-654 du 15 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711119
Texte parentLEGITEXT000006067687
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