1. Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué à la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-654 du 15 juillet 1991 · Article
Article 5
Article abrogé, en vigueur du 16 juillet 1991 au 26 juillet 2005.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°91-654 du 15 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006711117
Texte parentLEGITEXT000006067687
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