1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 1er septembre 1991.
TexteDécret n°91-695 du 16 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006776038
Texte parentLEGITEXT000006067693
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