Article 1 LEGIARTI000006776039
1. a modifié les dispositions suivantes
Texte consolidé · Décret
Décret n°91-695 du 16 juillet 1991 modifiant le décret n° 87-479 du 1er juillet 1987 relatif aux prestations supplémentaires des Français de l'étranger
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 20 juillet 1991
NatureDécret
Signé le16 juillet 1991
Publié le20 juillet 1991
Articles3 articles en vigueur
NORSPSS9101262D
IdentifiantLEGITEXT000006067693
Article 2 LEGIARTI000006776040
1. Le présent décret prend effet à compter du 1er septembre 1991.
Article 3 LEGIARTI000006776038
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Textes cités liens · DILA1
Décret n°87-479 du 1 juillet 1987 · modifie
Cité par 1 texte
Décret2002-544 · abroge
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 20 juillet 1991).