Décret n°91-722 du 22 juillet 1991 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteDécret n°91-722 du 22 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006387792

Texte parentLEGITEXT000006067699

Référencearticle 1 du décret n°91-722 du 22 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. La quote-part des ressources du budget territorial énumérées au premier alinéa de l'article 9 de la loi du 3 janvier 1969 susvisée et destinées à alimenter le fonds intercommunal de péréquation est fixée pour l'année 1991 à 318 373 000 F.

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