Décret n°91-722 du 22 juillet 1991 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 27 juillet 1991.

TexteDécret n°91-722 du 22 juillet 1991

IdentifiantLEGIARTI000006387791

Texte parentLEGITEXT000006067699

Référencearticle 3 du décret n°91-722 du 22 juillet 1991 (version du 27 juillet 1991)Légifrance →

1. Le ministre des départements et territoires d'outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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