Référencearticle 1 du décret n°91-733 du 24 juillet 1991 (version du 30 juillet 1991)Légifrance →
1. Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par :
2. Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises :
3. l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;
4. Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau européen qui sont visés en annexe à la directive communautaire C. E. E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;
5. Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial :
6. l'Organisation internationale de normalisation et la commission électro-technique internationale.
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