Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 relatif à la prise en compte, pour le calcul du crédit d'impôt recherche, des dépenses liées à la participation des chefs d'entreprises individuelles aux réunions officielles de normalisation

Article 1 LEGIARTI000006326376

1. Les réunions officielles de normalisation visées au 3° du g du II de l'article 244 quater B du code général des impôts sont celles organisées par :

2. Les organismes chargés d'élaborer les normes françaises :

3. l'Association française de normalisation et les bureaux de normalisation agréés dans les conditions définies par le décret n° 84-74 du 26 janvier 1984 modifié fixant le statut de la normalisation ;

4. Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau européen qui sont visés en annexe à la directive communautaire C. E. E. n° 83-189 du 28 mars 1983 modifiée prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et réglementations techniques ;

5. Les organismes chargés d'élaborer des normes au niveau mondial :

6. l'Organisation internationale de normalisation et la commission électro-technique internationale.

Article 2 LEGIARTI000006326375

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.