1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de la recherche et de la technologie, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-733 du 24 juillet 1991 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 juillet 1991.
TexteDécret n°91-733 du 24 juillet 1991
IdentifiantLEGIARTI000006326375
Texte parentLEGITEXT000006067700
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