1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°91-761 du 5 août 1991 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 6 août 1991.
TexteDécret n°91-761 du 5 août 1991
IdentifiantLEGIARTI000006775832
Texte parentLEGITEXT000006067710
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