Décret n°91-761 du 5 août 1991 modifiant le code de la sécurité sociale (troisième partie : Décrets) et le code de la santé publique et relatif aux prestations familiales et à la prime relative à la protection de la maternité dans les départements d'outre-mer

Article 1 LEGIARTI000006775833

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 2 LEGIARTI000006775834

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 3 LEGIARTI000006775835

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 4 LEGIARTI000006775836

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 5 LEGIARTI000006775837

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 6 LEGIARTI000006775838

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 7 LEGIARTI000006775839

1. Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31 juillet 1991 est fixé à :

2. 1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge ;

3. 2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.

Article 8 LEGIARTI000006775840

1. a modifié les dispositions suivantes

Article 9 LEGIARTI000006775841

1. Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.

Article 10 LEGIARTI000006775832

1. Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget, le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.