Référencearticle 7 du décret n°91-761 du 5 août 1991 (version du 6 août 1991)Légifrance →
1. Le montant servant au calcul des droits au titre des allocations familiales et des majorations pour âge visées à l'article 16 de la loi du 31 juillet 1991 est fixé à :
2. 1. 428 F pour les allocations familiales dues pour deux enfants à charge ;
3. 2. 71 F pour la majoration des allocations familiales pour chaque enfant à partir de dix ans et à 109 F pour chaque enfant à partir de quinze ans.
Nota : Décret 91-761 du 5 août 1991 art. 9 : les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.
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