Décret n°91-761 du 5 août 1991 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 6 août 1991.

TexteDécret n°91-761 du 5 août 1991

IdentifiantLEGIARTI000006775841

Texte parentLEGITEXT000006067710

Référencearticle 9 du décret n°91-761 du 5 août 1991 (version du 6 août 1991)Légifrance →

1. Les dispositions des articles 1er à 7 du présent décret entrent en vigueur à compter de la mensualité due au titre de juillet 1991.

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